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La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), du droit des dessins et modèles (article L521-4) du droit des marques (articles L.716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).2.3 Liens hypertextesLa création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalablement d’ELVIRA LOUTCHY, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment.Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle d’ELVIRA LOUTCHY et celle-ci décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.3 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL3-1 Nature des données à caractère personnelOn entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : identifiant, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postales, ville, Etat / Département) que les internautes sont susceptibles de fournir à ELVIRA LOUTCHY dans le cadre de demande d’information via la rubrique « contact » du site.Ces données, qu’elle qu’en soit la nature, permettent –directement ou indirectement-à ELVIRA LOUTCHY d’identifier et de mieux connaître les internautes et de leur adresser des informations par voie électronique.3-2 ConsentementAucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à ELVIRA LOUTCHY dans ce cadre sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à ELVIRA LOUTCHY des données à caractère personnel.3-3 Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel. ELVIRA LOUTCHY est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site.3-4 Destinataire(s) des données à caractère personnelELVIRA LOUTCHY est la seule destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers.3-5 Droits de l’internauteConformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 « informatique et libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel » notamment les articles 38 et suivants, chaque internaute dispose d’un droit d’accès , d’un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller, de s’opposer ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant .Pour exercer ces droits, l’internaute peut contacter par courrier électronique ELVIRA LOUTCHY à l’adresse suivante : serviceclient@elvira-loutchy.com RESPONSABILITE ELVIRA LOUTCHY s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. 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En particulier, ELVIRA LOUTCHY ne saurait être tenue pour responsable !-de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;-de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;-et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.5 MODIFICATIONS DES MENTIONS ELVIRA LOUTCHY informe les internautes consultant le Site que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. 6 LITIGES Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique »et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et Libertés » modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ».Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utlisation du Site, sauf dispositions contraires découlant du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements.